TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à son recours administratif exercé contre la décision du 2 août 2022 de refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ".  
 2. D'autre part, Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. En l'espèce, d'une part, la requête de M. A C, qui se borne à contester la légalité de la décision implicite de rejet, ne comprend l'exposé d'aucun moyen de nature à remettre en cause cette décision. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Versailles, le 20 septembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.