TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis d'aménager à la SNC Nantes Talensac et la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé le 24 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la SNC Nantes Talensac représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter les conclusions de la commune de Nantes et de la SNC Nantes Talensac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Nantes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la SNC Nantes Talensac conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même du désistement par la SNC Nantes Talensac de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à ce titre à la charge du requérant le versement d'une somme à la commune de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. B et des conclusions présentées par la SNC Nantes Talensac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Nantes et à la SNC Nantes Talensac. 
 Fait à Nantes, le 10 février 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,