TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter ainsi que sa fille vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée malgré ses appels au 115 depuis plus de quatre mois et que sa condition est incompatible avec l'état de santé de sa fille ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à l'hébergement. 
 Par un mémoire en défense déposé et communiqué à l'avocat de la requérante lors de l'audience, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que son obligation de moyens a été remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Miran, substituant Me Huard, avocat de Mme B, qui indique que si cette dernière et sa fille lourdement handicapée ont pu être jusqu'à présent accueillies pour dormir successivement par plusieurs personnes, cet hébergement présente un caractère très précaire ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère, qui remet un mémoire et expose que la situation de Mme B est prise en compte de façon prioritaire en raison du handicap de sa fille mais que celle-ci devant être orientée vers une structure adaptée aux personnes à mobilité réduite, cela restreint fortement les possibilités d'accueil.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ( ) ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Mme B, ressortissante angolaise née en 1997, est entrée en France en 2020 avec sa fille née en 2017. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 avril 2022. Il résulte de l'instruction qu'elle ne bénéficie pas d'un hébergement malgré ses appels répétés au 115 depuis le mois d'août 2022. Eu égard à la présence à ses cotés de sa fille âgée de 5 ans atteinte d'un handicap, elle justifie d'une situation d'urgence et elle est fondée à soutenir que la carence de l'Etat à mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental au logement, alors même que le préfet fait état de l'occupation de toutes les places d'hébergement d'urgence et de la difficulté de proposer un lieu d'hébergement adapté aux personnes à mobilité réduite. Par suite, il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Isère de proposer à Mme B une place en hébergement d'urgence dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 6.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas a lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère d'orienter Mme B vers une structure d'hébergement d'urgence dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejetée 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. D 
 Le greffier, 
 P. MULLER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.