TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 25 mai et 14 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Angliviel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le temps du réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale déposée le 25 octobre 2019. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. A lui a été régulièrement notifié le 16 septembre 2021 avec la mention des délais et voies de recours. La requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 mai 2022 soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'irrecevabilité pour tardiveté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, en toutes ses conclusions, la requête de M. A peut être rejetée comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
   
 Fait à Montreuil, le 31 août 2023. 
 Le président de la 11e chambre, 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.