TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Par un courrier envoyé par Télérecours en date du 14 décembre 2022 et que le requérant n'a pas lu, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, invité M. B à produire soit la décision rendue par le président du conseil départemental de la Savoie sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu'il a bien adressé un recours préalable au président du conseil départemental de la Savoie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la mention stationnement de la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l'autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 3. Il est constant que M. B ne démontre pas avoir exercé le recours préalable obligatoire dont la nécessité était clairement énoncée dans la décision qu'il produit. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au département de la Savoie. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie.  
 Fait à Grenoble, le 24 octobre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.