TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 25 et 27 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Loire lui a attribué la somme de 250 euros au titre du complément indemnitaire (CIA) pour l'année 2022 et de lui enjoindre de procéder à la réévaluation du montant de son CIA ; 
 2°) de condamner l'administration à lui verser d'une part, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, celle de 40 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inaction de l'administration face aux faits de harcèlement moral dont elle est victime ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, Mme A est affectée en qualité de directrice adjointe au travail au sein de la DDETSPP de Haute-Loire. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 2 novembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 Pour expédition,  
 Un greffier,