TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est présumée satisfaite à propos des recours présentés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; cette présomption doit également être retenue en l'espèce ;  
 - il a déposé dans le délai requis sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", le récépissé délivré à cette occasion ayant expiré le 8 septembre 2022 ;  
 - il n'est plus autorisé à travailler et se trouve ainsi privé de ressources ;  
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'absence de récépissé porte un telle atteinte au droit au travail, garanti par les stipulations de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par celles de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par celles de l'article 1er de la charte sociale de l'Union européenne ;  
 - elle porte une telle atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir, garanti par les dispositions de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par celles de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 17 septembre 2001, déclare être entré en France le 7 août 2017. Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", valable en dernier lieu jusqu'au 19 novembre 2021. A l'occasion du dépôt de sa demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour, il a été muni de récépissés, le dernier valable jusqu'au 8 septembre 2022. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. S'agissant plus particulièrement de la condition relative à l'urgence, celle-ci doit, s'agissant de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, être appréciée en fonction de la référence faite par le législateur, à la nécessité qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise - sous réserve que les autres conditions posées par le même article soient également remplies - dans les 48 heures. 
 4. Les conditions dans lesquelles, selon M. A, celui-ci, après son entrée sur le territoire national, a été confié à l'aide sociale à l'enfance, puis a poursuivi une scolarité, désormais achevée, lui ayant permis d'obtenir un brevet d'études professionnelles puis un certificat d'aptitude professionnelle, sont, par elles-mêmes, insusceptibles de caractériser l'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il en va de même de la circonstance que M. A a exercé une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, dès lors que ce contrat est arrivé à son terme en juillet 2021 et n'est pas susceptible d'être renouvelé. Si M. A soutient également, toujours au titre de l'urgence, être privé, du fait de sa situation irrégulière, du bénéfice d'un contrat de travail à durée déterminée, il n'expose pas les motifs justifiant de la nécessité pour lui d'exercer à très brève échéance une activité professionnelle. Le dernier récépissé délivré à M. A a expiré, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, le 8 septembre 2022, de sorte que la situation d'urgence ne saurait non plus se déduire, à la date de la présente ordonnance, de la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui aurait été imposée à l'intéressé.  
 5. Ainsi, M. A ne justifie pas de l'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Par suite, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
    
    
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Dewaele.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,