TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Plunian, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet a délivré un permis de construire à M. et Mme C pour la construction d'une maison individuelle avec garage ; 
  2°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mars 2023 et 16 mai 2023, la commune de Chatuzange-le-Goubet, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la commune de Chatuzange-le-Goubet déclare accepter le désistement et maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chatuzange-le-Goubet tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de Chatuzange-le-Goubet tendant à la condamnation du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Chatuzange-le-Goubet et à M. et Mme A C.    
 Fait à Grenoble le 18 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Holzem 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207946