TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) de désigner un expert judiciaire au titre d'une mesure avant-dire droit une expertise médicale ; 
 2°) de déclarer l'Etat français responsable du dommage subi par la requérante ; 
 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;  
 4°) de statuer sur l'avance des frais d'expertise ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure 
 Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 5 août 2024 à 12 heures 00.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu de la requête. 
 Il soutient que Mme B a déclaré accepter l'indemnité définitive d'un montant de 6 976,61 euros accordé en réparation des préjudices subis du fait de de chute intervenue le 24 juillet 2020. 
 Par un courrier du 17 juin 2024 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 
 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Strasbourg, le 26 août 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,