TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés  d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 006,94 euros et de la décision du département de l'Isère du 28 septembre 2022 lui notifiant la fin de ses droits au revenu de solidarité active, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre au département de rétablir ses droits au revenu de solidarité active et à la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " 
 2. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation de cette même décision. 
 3. La requête de M. B n'est pas accompagnée d'une requête au fond recevable tendant à l'annulation des décisions dont il demande la suspension de l'exécution. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 7 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.