TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, et des pièces enregistrées les 6 et 19 décembre 2022, la société Ets Boldoduc, représentée par Me Rebotier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du lot n°9 du marché public fourniture d'articles textiles et éventuellement sa reprise au stade du choix des candidatures ; 
 2°) d'annuler la décision d'attribution du marché et plus exactement du lot n°9 à la société Flandres Textiles ; 
 3°) de condamner le Centre hospitalier Annecy Genevois et la centrale d'achat CENTAURES (Centrale d'Achat à l'Usage de la Région Rhône-Alpes Et limitrophe Santé) à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la société Ets Boldoduc, indique se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   1.            Aux termes de l'article L. 551 1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
   2.             Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Ets Boldoduc représentée par Me Rebotier, a déclaré, par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel.  Le désistement de la société est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ets Boldoduc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ets Boldoduc, au centre hospitalier Annecy Genevois ANNECY GENEVOIS et à la centrale d'achat CENTAURES. 
 Fait à Grenoble, le 21 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.