TA59Tribunal Administratif de Lille
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2207962_20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Soc Noiséenne Outillage de Presse (SNOP), représentée par Me Babel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 22 avril 2022 ainsi que la décision du 25 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M A B. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société SNOP déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ". 2. Le désistement de la société SNOP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNOP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soc Noiséenne Outillage de Presse (SNOP), à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 8 mars 2023 Le président de la 6ème chambre, signé J.-M. RIOU La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Date
- 8 mars 2023
Référence
ORTA_2207962_20230308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel