TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai et 14 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 portant suspension immédiate de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Gouvieux dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Amiens compétent en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 30 septembre 2022. 
 Le Président, 
 J-P. Dussuet