TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. D A B, représenté par Me Michel de la selarl Noûs Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 septembre 2022 portant refus d'entrée sur le territoire, placement en zone d'attente et réacheminement vers la Tunisie ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un document l'autorisant à entrer sur le territoire français, à y séjourner et à y travailler dans l'attente de l'intervention de la décision juridictionnelle quant à son droit au séjour, dans le délai d'un jour à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences des décisions attaquées sur sa situation, notamment son état de santé, sa vie familiale et son activité professionnelle ; 
 - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit de disposer d'un recours effectif, à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au respect de sa dignité et de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que les décisions de refus d'entrée et de réacheminement ont été exécutées et ont épuisé leurs effets, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 28 septembre 2022 à 14h00 en présence de Mme Sibille, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Michel, pour le requérant, qui persiste dans les écritures de sa requête ; 
 - le ministre de l'intérieur n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 2. En l'espèce, alors qu'il se trouvait dans son pays pour des congés, M. A B, de nationalité tunisienne et titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français, a été interpellé par les services de la police aux frontières, s'est vu notifier, le 22 septembre 2022, une décision de refus d'entrée sur le territoire, de placement en zone d'attente et de réacheminement en Tunisie, au motif que son titre de séjour venait d'être retiré et que ce retrait était assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le requérant demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation des décisions du 20 septembre 2022. 
 3. Il revient au juge des référés liberté d'ordonner toute mesure utile à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, à laquelle il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale, notamment, de prononcer, par des mesures qui ne peuvent présenter qu'un caractère provisoire, la suspension d'une décision portant gravement atteinte à une liberté fondamentale. Il n'entre ainsi pas dans son office de prendre une mesure qui emporterait des effets identiques à une demande d'annulation.  
 4. En tout état de cause, le ministre de l'intérieur indique sans être sérieusement contredit que M. A B a été réacheminé par un vol programmé le 24 septembre 2022, à destination de Tunis. Les décisions par lesquelles les services de la police aux frontières de Marseille- Provence a refusé son entrée sur le territoire français et l'a placé en zone d'attente le temps nécessaire à la recherche d'un vol permettant son réacheminement ont donc été exécutées et ont épuisé leurs effets. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, à les supposer même recevables, aux fins d'annulation et de suspension des décisions en litige. 
 5. Par ailleurs, si M. A B entend obtenir de l'Etat français qu'il organise son retour sur le territoire français, ainsi qu'il a été exposé lors de l'audience publique, cette demande se rattache aux conséquences de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 17 août 2022 et qui constitue une décision juridiquement distincte des décisions en litige dans la présente instance. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B, aux fins d'annulation et de suspension. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au directeur de la police aux frontières Marseille-Provence. 
 Fait à Marseille, le 28 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 la greffière