TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, la société JADP demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Claix au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la société JADP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;  
 2. Le désistement de la société JADP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
                           ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société JADP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JADP, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 23 mars 2023. 
              Le président de la 4ème chambre, 
                      T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.