TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B, représenté par Me Paruelle demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'an et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département des Yvelines (78).  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant demeurait à la date de la décision attaquée à Pontoise, dans le département des Yvelines. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Versailles. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2207974