TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A conteste l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire d'Albertville a fait opposition à sa déclaration préalable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 2. La requête de M. A est manifestement dépourvue des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. De plus, le requérant ne conteste qu'un seul des motifs d'opposition alors que l'arrêté en comporte cinq, de sorte que l'éventuelle erreur dont il pourrait être entaché serait sans incidence sur le sens de la décision attaquée. 
 3. Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 de ce même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 8 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207977