TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire ainsi que les décisions successives procédant à des retraits de point de son permis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Dambenoît-lès-Colombe en Haut-Saône. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Besançon.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Besançon.   
 Fait à Versailles, le 21 décembre 2022.  
 La présidente, 
                                                           Signé 
 J. Grand d'Esnon