TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société anonyme (SA) Jacquet Metals, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal. " Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes.  Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. " 
 2. Il résulte de l'instruction que la SA Jacquet Metals, dont le siège social est à Saint-Priest (Rhône), a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 2203654, par laquelle elle conteste des amendes fiscales qui lui ont été infligées consécutivement à la même proposition de rectification du 3 décembre 2018. Il y a par suite lieu de faire application des dispositions citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Jacquet Metals est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien de connexité ainsi que sur la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes de la société. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à la société Jacquet Metals, au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales et au directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.  
 Fait à Montreuil, le 8 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 M. A        
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