TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la SCI Marseille City, représentée par Me Laurens, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 65 475 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'emploi tardif du concours de la force publique ; 
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier, enregistré le 21 juin 2023, la SCI Marseille City déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la SCI Marseille City est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Marseille City. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marseille City et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2207999