TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et le 27 novembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Nord-Mayenne a rejeté sa demande du 17 juillet 2021 tendant à la communication de la copie du registre de contention et d'isolement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 et le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Nord-Mayenne de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le centre hospitalier du Nord Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de sa requête par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier du Nord-Mayenne 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,