TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2208023 du 28 octobre 2022, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B C. 
 Une demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 7 novembre 2022, a été présentée par Me Bescou. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2.  Par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de corriger, la date mentionnée à la suite des termes " Fait à Lyon " est inexacte.  
 3. Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire, que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 2 du dispositif ci-dessous.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Dans le jugement, la mention : " Fait à Lyon le 28 octobre 2020. " est remplacée par la mention "Fait à Lyon le 28 octobre 2022. ".  
 Article 2 : Les termes " 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " dans les visas du jugement sont remplacés par " 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Les termes " 5. Il suit de là, " dans les motifs du jugement sont remplacés par les termes : " 5. Il suit de là, après avoir admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ". L'article 2 du dispositif du jugement est remplacé par les articles 2 et 3 comme suit : "Article 2 : Mme B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Me Bescou. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône.   
 Fait à Lyon, le 15 novembre 2022. 
 La présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE LYON 
 N°2208023 
 ___________ 
 Mme B C 
 ___________ 
 M. Marc Clément 
 Juge des référés 
 ___________ 
 Ordonnance du 28 octobre 202___________ 
 D        
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le juge des référés 
    
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant de la condition d'urgence, elle est étudiante depuis l'année universitaire 2017/2018 et doit débuter un apprentissage pour lequel un contrat a été validé ; elle ne dispose que jusqu'au 10 novembre 2022 pour intégrer la formation ; 
 - s'agissant du doute sérieux sur la légalité de l'acte, la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; aucun examen préalable sérieux de sa demande n'a été fait et la décision est entachée d'erreur de faits ; le préfet a considéré à tort être saisi d'une demande de renouvellement de titre ; la décision méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2208021 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. Mme B C, de nationalité iranienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de refus opposée par le préfet du Rhône le 26 septembre 2022 à sa demande de titre. 
 4. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, Mme C se borne à soutenir que le refus de titre ne lui permet pas de s'engager dans une formation en apprentissage pour l'année universitaire 2022-2023. Cependant, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts invoqués par la requérante justifiant l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sans attendre le jugement de la requête au fond. 
 5. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B C, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon le 28 octobre 2020. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier