TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme B A conteste la légalité de la concession funéraire n°4978 accordée le 12 octobre 2001 à Mme D C pour une durée de 30 ans au cimetière de la commune de Bonneuil-sur-Marne et sollicite la correction du dossier médical et de l'acte de décès de Malika Announ.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.   
 2. Selon le 2ème alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, d'une part, chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête, d'autre part, toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats. Par ailleurs, selon l'article R.611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. 
 3. Mme A a présenté sa requête par l'application télérecours citoyen et y a joint plusieurs pièces de nature différente sans respecter l'exigence de les présenter dans des fichiers distincts. Par courrier du 26 août 2022 mis à disposition de la requérante sur l'application télérecours, le tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête en transmettant chacune des pièces jointes par un fichier distinct dans un délai de quinze jours. En application des dispositions précédemment rappelées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A est réputée avoir pris connaissance de la demande le 29 août 2022. Cette demande est restée sans effet. 
 4. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°220803