TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2208038_20230530
- Date
- 30 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Brando à lui verser la somme de 3 081,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 075-36671 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Brando la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Brando. Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2023
Référence
ORTA_2208038_20230530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel