TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2021 A lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce même territoire pour une durée d'un an ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) d'ordonner l'exécution immédiate de l'ordonnance en application du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car il est actuellement en rétention et peut être éloigné à tout moment du territoire français ;  
 - postérieurement à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 10 novembre 2021 et au jugement du tribunal administratif de Montreuil du 16 novembre 2021 rejetant sa requête tendant à l'annulation de cette mesure, il a été diagnostiqué comme souffrant de schizophrénie ;  
 - en procédant à son éloignement, le préfet du Nord porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que prévu A les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette exécution ayant pour conséquence de l'empêcher de bénéficier des soins requis A son état de santé et l'exposant ainsi à des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 A un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne fait plus l'objet d'une mesure de rétention administrative et que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet a été édicté il y a près d'un an ; 
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que l'intéressé n'a pas fait part à l'administration de ses craintes de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants, que ses demandes formulées au titre du droit d'asile ont été systématiquement rejetées A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que la mesure d'éloignement n'implique pas son transfert vers un pays particulier et qu'il n'a pas préalablement sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 octobre 2022 à 9, M. D a : 
 - lu son rapport ; 
 - entendu les observations de Me Cardon, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens tout en soutenant que l'exécution de la mesure d'éloignement dont M. C fait l'objet est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie ainsi qu'au droit de l'intéressé à recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé et qui demande en outre au juge des référés d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - et constaté l'absence du préfet du Val-d'Oise ou de son représentant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien né le 1er janvier 1995, déclare être entré en France dans le courant du mois de décembre 2016. A un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce même territoire pour une durée d'un an. A un jugement du 16 novembre 2021, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ayant A la suite rejeté le recours dirigé contre ce jugement A une ordonnance du 20 septembre 2022. Ultérieurement, A un arrêté du 29 septembre 2022, la préfète de l'Oise a placé M. C en rétention administrative à compter du même jour pour une durée de 48 heures. Cette mesure a A la suite été prolongée pour une durée de 28 jours A une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 1er octobre 2022. A sa requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 novembre 2021. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Il en résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues A le livre V du code de justice administrative. Il en va toutefois autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur ce fondement, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Ainsi qu'il a été dit au premier point de la présente ordonnance et contrairement à ce que le préfet du Val-d'Oise soutient, M. C fait l'objet d'une mesure de rétention administrative décidée initialement A la préfète de l'Oise et prorogée A le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. Il apparaît en outre que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est susceptible d'être exécutée à tout moment. Dans ces circonstances, l'intéressé justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. D'une part, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 
 6. D'autre part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 7. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'édiction de l'arrêté du 10 novembre 2021 et à la mise à disposition du jugement du 16 novembre 2021 du magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Montreuil, M. C a été hospitalisé du 15 au 19 mars 2022 au sein de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, hospitalisation au cours de laquelle lui a été diagnostiqué une psychose chronique étiquetée schizophrénie qui se manifeste A un délire, principalement de persécution, avec des hallucinations accoustico-verbales injonctives. Il apparaît que le requérant bénéficie depuis lors d'une prise en charge médicale consistant en la prise de neuroleptique antipsychotique et d'anxiolytique, l'intéressé bénéficiant A ailleurs de consultations régulières en hôpital de jour. Consulté dans le cadre des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration a, dans son avis émis le 6 octobre 2022, estimé que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que les traitements appropriés existent dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers celui-ci. Il résulte toutefois des éléments émanant de l'organisation non gouvernementale International Medical Corps produits A le requérant, que le préfet du Val-d'Oise n'a pas contestés et sans que celui-ci ait A ailleurs produit d'élément relatif à la disponibilité et l'accessibilité, au Mali, des soins requis A l'état de santé de M. C, que le traitement médicamenteux approprié à cet état et notamment la prise d'antipsychotique ainsi que le suivi A un personnel médical spécialisé ne sont pas disponibles au Mali dans des conditions permettant à M. C d'y avoir effectivement accès, eu égard notamment aux seuls psychologues et médecins psychiatres en activité dans ce pays et à l'indisponibilité permanente ou ponctuelle de médicaments générique antipsychotique. Dans ces circonstances, les modalités d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français contestée sont, en raison de circonstances de fait intervenues postérieurement au jugement du 16 novembre 2021 du magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Montreuil, de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées A M. C et à avoir des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à une telle mise à exécution. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2021 A lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce même territoire pour une durée d'un an, sans qu'il y ait lieu dans les circonstances de l'espèce de décider que la présente ordonnance sera immédiatement exécutoire en application du 2ème alinéa des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cardon, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cardon de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2021 A lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce même territoire pour une durée d'un an est suspendue. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cardon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cardon, avocat de M. C, une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Cardon, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée aux préfets du Nord et de l'Oise. 
 Fait à Lille, le 27 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2208051