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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022 sous le n° 2208062, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée le 23 octobre 2022 sous le n° 2208062 constitue en réalité un double de la requête présentée par Mme C A et enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2207308. Par suite, les productions enregistrées le 23 octobre 2022 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2207308 dans laquelle l'instruction se poursuit. ORDONNE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2208062 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2207308. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Lyon, le 23 décembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, C. Michel Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6923 décembre 2022Cette décision
ORTA_2208062_20221223
- TA445 novembre 2024DTA_2208062_20241105
- TA951 août 2025ORTA_2207308_20250801
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