TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, la société Hygeco Post Mortem Assistance, représentée par Me Nahmias, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure engagée par la société publique locale (SPL) Pôle funéraire public-métropole de Lyon pour la passation d'un marché portant sur des prestations de soins de conservation et de toilettes mortuaires ; 
 2°) de mettre à la charge de la SPL Pôle funéraire public métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la SPL Pôle funéraire public-métropole de Lyon, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Hygeco Post Mortem Assistance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société Hygeco Post Mortem Assistance déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 2. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 juillet 2022, la société publique locale (SPL) Pôle funéraire public-métropole de Lyon a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de prestations de soins de conservation et de toilettes mortuaires. La société Hygeco Post Mortem Assistance, qui a été informée par un courrier électronique du 20 octobre 2022 du rejet de son offre, a demandé l'annulation de cette procédure. Toutefois, par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, elle déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Hygeco Post Mortem Assistance la somme demandée au titre des frais du litige par la SPL Pôle funéraire public-métropole de Lyon. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hygeco Post Mortem Assistance. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SPL Pôle funéraire public-métropole de Lyon sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hygeco Post Mortem Assistance et à la SPL Pôle funéraire public-métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.  
 La juge des référés, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,