TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2208069_20240321
- Date
- 21 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme B E et M. D A, représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision à intervenir par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur recours gracieux introduit le 7 juillet 2022 à l'encontre du refus d'inscription en petite section de maternelle de leur enfant C A, qui leur a été opposé par la directrice de l'école maternelle Pasteur F ; 2°) d'enjoindre au recteur de Créteil d'autoriser l'inscription de C A dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme E et M. A, représentés par Me Le Foyer de Costil, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. D A, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à la commune F et à l'école maternelle Pasteur. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. Fait à Melun, le 21 mars 2024. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2024
Référence
ORTA_2208069_20240321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel