TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2208079_20221226
- Date
- 26 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : A une lettre rédigée à l'attention d'une dénommée Mme D et enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2022, Mme B C demande à la destinataire de son courrier de lui téléphoner ou de la rencontrer afin d'obtenir des explications sur les notes attribuées à sa fille A le jury d'examen du baccalauréat aux épreuves d'enseignements de spécialité de science et vie de la terre et de physique-chimie et à l'épreuve du grand oral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, A ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. A un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa demande. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Lyon, le 26 décembre 2022. La présidente de la 3e chambre, C. Michel La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 décembre 2022
Référence
ORTA_2208079_20221226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel