TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2023
- ECLI
- ORTA_2208087_20230202
- Date
- 2 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur adjoint du Groupe Hospitalier Nord-Essonne a constaté la rupture de son contrat de travail pour abandon de poste ;
2°) de condamner le Groupe Hospitalier Nord Essonne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices moral et financier subis ;
3°) d'enjoindre au Groupe Hospitalier Nord Essonne de requalifier la fin de son contrat de travail en fin de contrat à durée déterminée.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupe Hospitalier Nord-Essonne.
Fait à Versailles, le 2 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2023
Référence
ORTA_2208087_20230202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel