TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022 Mme B A demande au Tribunal qu'il reconnaisse comme non fondée la dette qui lui est réclamée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme A souhaite que, conformément à ses précédents échanges téléphoniques, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône retire la dette présente à son égard. En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à solliciter l'intervention du tribunal pour l'effacement de sa dette. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 15 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière,