TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 9 euros émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2022 suite à sa consultation le 23 mars 2022 au sein du service de cardiologie de l'hôpital Ambroise Paré, lequel relève de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP - HP). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il fait valoir que la situation du requérant a été régularisée.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 4 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.   
 Fait à Cergy, le 27 septembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208100