TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C F, représentée par Me Paganelli, avocat, demande au tribunal de l'informer d'une éventuelle requête de M. G B dirigée contre un " constat de non commencement des travaux " établi le 2 août 2022 par le maire de la commune de Chazey-Bons relativement au permis de construire une maison individuelle délivré 28 avril 2017 à M. et Mme E A et H D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Par sa requête, Mme F demande au tribunal de l'informer d'une éventuelle requête de M. G B dirigée contre un " constat de non commencement des travaux " établi le 2 août 2022 par le maire de la commune de Chazey-Bons relativement au permis de construire une maison individuelle délivré 28 avril 2017 à M. et Mme E A et H D. Il n'appartient pas au tribunal administratif de délivrer une telle information. Par suite, la requête n° 2208113 doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2208113 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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