TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C F, représentée par Me Paganelli, avocat, demande au tribunal de l'informer d'une éventuelle requête de M. G B dirigée contre un " constat de non commencement des travaux " établi le 2 août 2022 par le maire de la commune de Chazey-Bons relativement au permis de construire une maison individuelle délivré 28 avril 2017 à M. et Mme E A et H D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Par sa requête, Mme F demande au tribunal de l'informer d'une éventuelle requête de M. G B dirigée contre un " constat de non commencement des travaux " établi le 2 août 2022 par le maire de la commune de Chazey-Bons relativement au permis de construire une maison individuelle délivré 28 avril 2017 à M. et Mme E A et H D. Il n'appartient pas au tribunal administratif de délivrer une telle information. Par suite, la requête n° 2208113 doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2208113 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F.
Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1