TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 octobre 2022, le 14 novembre 2022, le 16 novembre 2022, le 11 décembre 2022 et le 12 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Mezine, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2021 en ce que le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré son titre de long séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mezine de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 novembre 2022 et le 18 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / () ". Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () ". Aux termes de l'article R. 431-23 du même code : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente. " 
 3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. 
 4. En raison de son mariage avec Mme C A, ressortissante marocaine détentrice d'une carte de résident, M. B, lui aussi ressortissant marocain, s'est vu délivrer au titre du regroupement familial une carte de résident valable du 19 février 2019 au 18 février 2029. Par son arrêté du 18 août 2021, le préfet du Pas-de-Calais lui a notamment retiré ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été adressé par voie postale au requérant à l'adresse à laquelle il était connu au 1er janvier 2021 par l'administration fiscale ainsi que cela ressort de l'avis d'imposition produit en défense et à laquelle il a déclaré résider auprès des services de police le 25 mai 2021 et le 18 juin 2021 dans le cadre de plusieurs dépôts de plainte. Le pli recommandé a été présenté le 21 août 2021 et a été retourné à la préfecture portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Si M. B établit par la production d'une attestation d'élection de domicile du centre communal d'action sociale (CCAS) de Noyelles-sous-Lens avoir quitté son domicile à compter du 28 juin 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait, dans les trois mois suivant ce changement d'adresse, fait connaître à la préfecture du Pas-de-Calais sa nouvelle domiciliation alors qu'il ressort d'une capture d'écran du fichier national des étrangers du 10 novembre 2022 qu'il était encore à cette date domicilié à l'adresse à laquelle le pli lui a été adressé. Le requérant, qui se borne à produire une attestation insuffisamment circonstanciée du locataire actuel du logement faisant état, le 7 décembre 2022, d'une accumulation de son courrier pendant plusieurs mois avant délivrance, ne saurait en outre être regardé comme ayant effectué les diligences nécessaires pour faire suivre son courrier. Par suite, M. B doit être regardé comme ayant été destinataire de ce pli le 18 août 2021. S'il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté litigieux était de trente jours, la notification de cet arrêté mentionne la possibilité de saisir le tribunal d'un recours dans un délai de deux mois. Conformément à ce qui a été exposé au point précédent, le requérant disposait donc à l'encontre de cet arrêté d'un tel délai de recours contentieux de deux mois. Il ressort cependant des pièces du dossier que la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 octobre 2022, soit plus d'un an après la notification de l'arrêté litigieux. Par suite, la requête est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qui concerne les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lille, le 10 mars 2023. 
                                              
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière