TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal administratif du refus du groupe Action Logement de lui accorder le bénéfice de sa garantie en cas de loyers impayés. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Le litige que Mme B entend soumettre au tribunal a trait au refus du groupe Action Logement de lui accorder le bénéfice de sa garantie en cas de loyers impayés. Alors que les litiges susceptibles de naître comme en l'espèce des relations entre personnes privées, en particulier entre le locataire d'un immeuble à usage d'habitation et la personne qui s'est portée caution du versement des loyers correspondants, relèvent en principe de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 30 décembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Antoine Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,