TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat et transmise par ordonnance du 28 novembre 2022 du président de la section du contentieux de conseil d'Etat, M. A demande de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 6838,16 euros en réparation des dommages, nécessitant des travaux de reprise, causés à son habitation par les opérations de déneigement réalisés par le département de la Haute-Savoie.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 1er décembre 2022 sous le numéro 2208135 constitue une demande identique à la requête n°2207243 enregistrée le 2 novembre 2022 et présentée par Me Bregman, conseil de M. A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2207243. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2208135 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2207243. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2208135 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2207243.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. A et au département de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 13 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.