TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Pontier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 avril 2022 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération du fait de son placement en congé de maladie à demi-traitement pour la période du 3 février au 31 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de             2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Il fait valoir que le département des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise gracieuse des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 26 avril 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208149