TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Pontier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 avril 2022 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération du fait de son placement en congé de maladie à demi-traitement pour la période du 3 février au 31 mars 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de             2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Il fait valoir que le département des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise gracieuse des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 26 avril 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208149