TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2208154_20231116
- Date
- 16 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme D et M. C E demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté DP 91657 22 10056 du 5 mai 2022 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B A en vue de la réalisation d'une extension extérieure et d'une clôture latérale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, Mme B A conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme et M. E, l'arrêté en litige ayant été retiré.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme et M. E déclarent se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme et M. E ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. C E, à Mme B A et à la commune de Vigneux-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 novembre 2023
Référence
ORTA_2208154_20231116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel