TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2208155_20230124
- Date
- 24 janvier 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 31 octobre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 du maire de Triel-sur-Seine refusant de la nommer stagiaire. Par un mémoire enregistré le 09 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 09 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Triel-sur-Seine. Fait à Versailles, le 24 janvier 2023. La magistrate désignée Signé M. B La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2208155
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Chronologie de l'affaire
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TA7824 janvier 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2023
Référence
ORTA_2208155_20230124
Données disponibles
- Texte intégral