TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2208163_20230306
- Date
- 6 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la société Zurich Insurance Ireland PLC, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 1°) de déclarer recevable son action subrogatoire à l'encontre des responsables des dommages qu'elle a pris en charge pour leur compte, au tire de la mobilisation de ses garanties au tant qu'assureur de la société SEFO ; 2°) de condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise et la société française de distribution des eaux (SFDE) d'une part, à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des dommages subis par Madame F A et Monsieur E B, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, et d'autre part, à lui verser la somme de 61 400 euros en réparation des dommages subis par Monsieur C D assortie des intérêts au taux légal dans les mêmes conditions de délai; 3°) de condamner solidairement, ou à défaut, in solidum les mêmes d'une part, à lui verser la somme de 55 000 euros au titre des frais irrépétibles supportés par Madame F A et Monsieur E B, d'autre part, à lui verser la somme de 16 483 au titre des frais irrépétibles supportés par Monsieur C D ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise et la société française de distribution des eaux à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la société Zurich Insurance Ireland déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance. 2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la société Zurich Insurance Ireland a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Zurich Insurance Ireland PLC. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zurich Insurance Ireland. Fait à Versailles, le 6 mars 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2023
Référence
ORTA_2208163_20230306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel