TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille en date du 7 octobre 2022 acceptant sa demande d'annulation de son inscription en master 1 " Biologie et santé ", en tant qu'elle lui refuse le remboursement des frais d'inscription correspondants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, l'université de Lille conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille en date du 7 octobre 2022 acceptant sa demande d'annulation de son inscription en master 1 " Biologie et santé ", en tant qu'elle lui refuse le remboursement de ses frais d'inscription. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice de la scolarité de l'université de Lille, après réexamen de la situation du requérant, lui a accordé le remboursement intégral des frais dont il s'était acquitté pour son inscription dans la formation précitée. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille. 
 Fait à Lille, le 13 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
   signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,