TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2022 et le 17 août 2022, et un mémoire récapitulatif produit le 14 août 2024, M. B, représenté par Me Palisse, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler partiellement, en ne laissant à sa charge que la somme de 5 008 euros, les titres de perception par lesquels l'administration fiscale lui a demandé de rembourser des indus de 17 084 euros au titre des aides qui lui ont été accordées au titre des mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur des finances publiques des Hauts-de-Seine a laissé à sa charge la somme de 6 528 euros au titre des indus en cause ;  
 2°) de le décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 1 520 euros ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les titres de perception par lesquels l'administration fiscale lui a demandé de rembourser des indus de 2 528 euros au titre des aides qui lui ont été accordées au titre des mois de mars et avril 2021, ensemble les lettres de relance du 13 avril 2022 ; 
 4°) de le décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 2 780 euros, majorations comprises ;  
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 août 2022 et le 9 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise s'accorde avec le requérant sur le montant de 5 008 euros d'aides perçues à tort et admet l'abandon du surplus à concurrence de la somme de 1 520 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 14 novembre 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.