TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2208185_20230928
- Date
- 28 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 13 novembre 2022 et 4 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 150,71 euros, de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 602,85 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. Fait à Lyon, le 28 septembre 2023. La présidente de la 5ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ORTA_2208185_20230928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel