TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfecture de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la préfecture de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. A. 
 Il fait valoir qu'une convocation pour le 15 septembre 2022 a été adressée au requérant le 24 août 2022 par la sous-préfecture de Torcy afin que son récépissé provisoire lui soit renouvelé et pour finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'une convocation pour le 15 septembre 2022 a été adressée à M. A le 24 août 2022 par la sous-préfecture de Torcy afin que son récépissé provisoire lui soit renouvelé et pour finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ces éléments d'information ont été communiqués à M. A qui n'a pas produit d'observation. Par suite, le préfet ayant satisfait à la demande de M. A, la requête est devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfecture de Seine-et-Marne. 
 Le Président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208186