TA38Tribunal Administratif de GrenobleRadiation
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 février 2023
- ECLI
- ORTA_2208190_20230214
- Date
- 14 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier transmis au tribunal le 11 décembre 2022 au moyen de l'application Télérecours citoyen et enregistré comme requête introductive d'instance sous le numéro 2208190, M. B forme un recours contre la décision du 9 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a notifié un trop perçu d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions, dont il est redevable, pour un montant de 13 986 euros. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2206957. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Il résulte des termes du recours adressé au tribunal par M. B au moyen de l'application Télérecours citoyen qu'il constitue un doublon avec la requête n°2206957 enregistrée le 10 octobre 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, dans laquelle il conteste la même décision. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2208190 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2208190 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Grenoble, le 14 février 2022. Le président du tribunal, J-P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2208190
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 février 2023
Référence
ORTA_2208190_20230214
Données disponibles
- Texte intégral