TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 2 novembre 2022, le préfet des Yvelines demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Condé-sur-Vesgre a accordé à la SAS Félix un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un ensemble bâti existant avec changement de destination pour en faire un hôtel, démolition et reconstruction d'un bâtiment, construction d'une piscine et d'un bâtiment pour l'exploitation du domaine forestier, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Condé-sur-Vesgre, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;  
 Le déféré a été communiqué à la société Felix qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une lettre reçue le 8 février 2024, le préfet des Yvelines a informé le tribunal qu'il entendait se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); " 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le préfet des Yvelines a déclaré se désister de la requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Yvelines.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines, à la société Félix et à la commune de Condé-sur-Vesgre. 
 Fait à Versailles, le 7 mars 2024. 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 C. Mathou 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.