TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal que des dommages et intérêts à hauteur de 8 000 euros lui soient versés en réparation du préjudice qu'il estime subir en raison d'une erreur lors d'un test de paternité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article 318-1 du même code : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ". 
 3. La requête présentée par M. B tend à obtenir réparation du préjudice qu'il estime subir en raison d'une erreur lors d'un test de paternité. En application des dispositions précitées du code civil, un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 7 février 2023. 
 La présidente,  
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.