TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Grenoble : () Savoie ; (). ". 
 2. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. A résidait à Le Pont de Beauvoisin, dans le département de la Savoie. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Grenoble. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 18 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 Pour expédition, 
 Un greffier,