TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société Française Télésurveillance (Sofratel), représentée par Me Holterbach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le marché conclu entre la commune de Bruay-la-Buissière et la société Snef pour l'extension du système de vidéo-protection et maintenances ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Sofratel déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la société Snef, représentée par Me Roll, a accepté le désistement de la société Sofratel. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, a accepté le désistement de la société Sofratel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Sofratel s'est désistée de sa requête. La société Snef et la commune de Bruay-la-Buissière ont accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Sofratel de son désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Française Télésurveillance, à la commune de Bruay-la-Buissière, à la société Snef et à la société Av Protec.  
 Fait à Lille, le 21 janvier 2025. 
 Le premier vice-président, 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,