TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2208213_20230606
- Date
- 6 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée, en indiquant que par une nouvelle décision datée du 8 mars 2023 une remise totale de la dette a été accordé à M. B. Par mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un acte enregistré le 24 mai 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 6 juin 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2208213
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA676 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2208213_20230606
TA3824 juin 2025
DTA_2208213_20250624Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2023
Référence
ORTA_2208213_20230606
Données disponibles
- Texte intégral